Conditions générales de vente CGV


1. Dispositions générales

1.1
transXpro exploite un service de traductions direct sur Internet destiné à restituer des traductions rapides et avantageuses ou des relectures de fichiers Word ou de fichiers de textes compatibles avec Word ou PDF, ainsi que des entrées directes de textes courts. transXpro ne propose pas de traductions automatiques. Les traductions ou les relectures sont exclusivement réalisées par des traducteurs testés et expérimentés qui traduisent dans leur langue maternelle.

1.2
transXpro fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes CCG. Ces conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par la passation d'une commande à transXpro.

1.3
transXpro peut modifier ou compléter les présentes CCG à tout moment.

1.4
Les accords annexes, les modifications et les compléments des CCG requièrent la forme écrite pour être valides.


2. Réalisation du contrat

2.1
Après indication préalable du coût, du délai de livraison et acceptation des «Conditions générales de vente», l'acceptation d'une offre de transXpro entraîne la conclusion d'un contrat et le traitement d'une commande. Les fichiers dont le nombre de lignes ne peut pas être calculé à l'avance sont décomptés selon le nombre effectif de lignes normalisées traduites. Les sociétés inscrites au registre du commerce suisse ont également la possibilité de payer sur facturation.

2.2
Les prix calculés par transXpro sont fermes et définitifs. La langue de départ sert de base pour le calcul du coût. L'ensemble des coûts est indiqué avant la passation de la commande, à l'exception des formats de fichier non-texte. Si aucune commande n'est attribuée à la suite d'une offre, les documents téléchargés sur le serveur de transXpro sont immédiatement détruits et l'offre perd sa validité.


3. Etendue des prestations / Droits d'auteur

3.1
transXpro s'engage à remettre au mandant une traduction dans les règles de l'art, dans la langue souhaitée et à veiller à ce que le contenu de la traduction ne soit ni tronqué, ni rallongé, ni modifié, conformément aux critères de qualité usuels dans la branche. Les mêmes critères de qualité s'appliquent aux relectures.

3.2
D'autres prestations de service et de conseil, comme par exemple la prise en compte d'une terminologie spécialisée propre au mandant ou l'examen préalable de textes existants du client en rapport avec la traduction ne sont pas prévues par transXpro.

3.3
Les textes traduits sont restitués dans les formats de fichier proposés, qui ont été saisis et calculés en fonction de la quantité de texte analysée par le système. Les autres formats dont le nombre de lignes ne peut pas être calculé à l'avance, sont décomptés en fonction du nombre de lignes normalisées traduites. Les images, les graphiques ou les textes qui figurent sur des images ou dans des graphiques ne peuvent pas être calculés ni traduits. Les décalages dans la présentation ou les problèmes résultant de processus de conversion (formatage) ne peuvent pas être corrigés dans le cadre de la traduction. La traduction est remise sous forme d'un fichier Word, ou bien pour les entrées directes de textes courts dans une zone de texte à copier sur son propre support de données.

transXpro propose également une relecture supplémentaire (principe des 4 yeux) pour des textes qui ont été traduits chez transXpro. Cette dernière comprend un contrôle du contenu et un contrôle grammatical et orthographique.

3.4
Le mandant garantit à transXpro que le texte à traduire ne viole aucun droit d'auteur de tiers; il dégage transXpro de toute responsabilité vis-à-vis des tiers.


4. Réception / Obligation de signaler les défauts

4.1
Une fois la traduction effectuée, le texte est mis à la disposition du mandant sous la forme d'un fichier qu'il peut télécharger sur le serveur de transXpro, ou bien d'un texte qu'il peut copier dans une zone de texte prévue à cet effet. Le mandant est informé par e-mail que sa commande a été exécutée. A partir de là, le mandant peut aller chercher le texte traduit dans sa liste de commandes sur le serveur de transXpro et le télécharger quand il le souhaite, et cela plusieurs fois, pour l'enregistrer sur son propre support de données.

4.2
Le mandant ou client doit contrôler la traduction dès sa réception quant à la présence de défauts éventuels. Les défauts évidents doivent faire l'objet d'une réclamation écrite. Le fait que le client n'aime pas la traduction ou son style n'est pas considéré comme un défaut. Si transXpro ne reçoit pas de réclamation écrite dans un délai de deux semaines à compter du téléchargement ou de la mise à disposition de la traduction dans la liste du mandant, la traduction est considérée conforme au contrat.

4.3
transXpro assume le risque de perte des données sur son serveur jusqu'à ce que le mandant récupère la traduction dans sa liste de commandes. Le mandant est lui-même responsable du processus de transmission par téléchargement sur son propre disque dur/sa mémoire cache et dégage transXpro de toute responsabilité à cet égard. Les textes traduits restent à disposition pour téléchargement sur le serveur de transXpro pendant 30 jours après la date de livraison convenue.


5. Rémunération / Conditions de paiement

5.1
Sauf disposition contraire prévue au contrat, transXpro facture au client les prestations convenues aux tarifs et conditions en vigueur, sur la base de l'offre préalable ou du tarif publié, plus la TVA légale applicable.

5.2
Tous les montants facturés sont dus sans déduction à la livraison de la commande. Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard de paiement, transXpro peut demander un intérêt moratoire de 5% p.a. transXpro est habilité à faire valoir un dommage plus important si elle peut en apporter la preuve.

5.3
La traduction et les droits afférents à cette dernière appartiennent à transXpro jusqu'au paiement intégral de la somme due.


6. Résiliation

6.1
Si un mandant résilie une commande passée, les frais occasionnés jusqu'à cette date doivent être remboursés proportionnellement au degré d'avancement de la traduction. Le droit au remboursement des frais s'élève toutefois dans tous les cas au minimum à 50% de la valeur de la commande.

6.2
Les données transmises par le mandant dans le cadre de la commande ou de la traduction sous forme de fichier sont archivées chez transXpro.


7. Garantie / Amélioration

7.1
TransXpro ne garantit pas que la traduction soit admissible et/ou convienne à l'usage du mandant. Ce principe s'applique en particulier dans le cas où la traduction est publiée ou utilisée à des fins publicitaires. Le risque légal d'utilisation ou de publication est assumé exclusivement par le mandant.

7.2
En cas de défaut justifié de la traduction, le mandant doit impartir à transXpro un délai adapté pour y remédier. Toute réclamation plus importante est expressément exclue. Il est également exclu qu'il soit remédié au défaut si c'est le mandant lui-même qui est à l'origine des erreurs.


8. Responsabilité

8.1
Les demandes en dommages et intérêts résultant du contrat, d'une faute commise à la conclusion du contrat, d'une violation positive du contrat et de retard aussi bien vis-à-vis de transXpro que de ses traducteurs sont expressément exclues.

8.2
transXpro ne répond pas des prestations non fournies ou livrées en retard pour cause de force majeure et d'obstacles imprévisibles et temporaires qui ne sont pas de son fait.


9. Obligation au secret professionnel / Sécurité

9.1
transXpro s'efforce de préserver la confidentialité des textes transmis selon le niveau le plus récent de la technique. La communication électronique des données n'exclut cependant jamais totalement l'accès par des personnes non autorisées aux textes transmis.

9.2
transXpro peut, afin de fournir les prestations proposées, publier les données des participants pour ses collaborateurs et traducteurs en tenant compte des dispositions de la loi sur la protection des données.

9.3
transXpro déclare que ses collaborateurs et traducteurs actifs dans le cadre du présent contrat sont tenus au secret professionnel le plus strict et doivent également respecter la protection des données.

9.4
L'exécution de la commande chez transXpro a lieu au moyen d'une transmission des données codée. Les données des cartes de crédit sont directement entrées sur la page codée de l'organisme de paiement. Pour des raisons de sécurité, aucune donnée sur les cartes de crédit n'est mémorisée.


10. Dispositions finales

10.1
Les commandes en dehors de l'étendue des prestations mentionnée au paragraphe 3 ne sont pas soumises aux CCG. Ce sont par exemple: les prestations supplémentaires comme le DTP, l'impression, les fichiers HTML etc., l'utilisation ou la création de terminologies propres au client etc..

10.2
Le lieu d'exécution pour l'ensemble des prestations contractuelles est le siège de transXpro à Lucerne, Suisse.

10.3
Les e-mails répondent à l'exigence de la forme écrite.

10.4
Les contrats conclus sur la base des CCG sont exclusivement soumis au droit suisse. Les dispositions du droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises (Convention des Nations Unies, CISG) sont exclues, pour autant que ce soit admis.

10.5
Lucerne (Suisse), le siège de transXpro, est considérée comme le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat. transXpro peut toutefois saisir les tribunaux du siège ou du domicile du mandant.

10.6
Si l'une des dispositions des présentes conditions était ou devenait partiellement nulle ou invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Il convient plutôt de remplacer la disposition sans effet par une nouvelle disposition dont le but sera similaire à celui du contrat que les parties avaient conclu pour atteindre le même résultat économique s'ils avaient su que cette disposition était sans effet.

07.2015